Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 17 décembre dernier, un rapport de mise en conformité, dans l’affaire DS 294 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis, sur une méthode de calcul des marges de dumping, appelée « réduction à zéro » ou « zeroing », utilisée outre-Atlantique, qui avait été déclarée incompatible avec les règles du commerce international. (EK)
