Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’organe d’appel de l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu, le 15 décembre dernier, son rapport dans le cadre de l’affaire « Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles » (DS339, 340 et 342). Elle confirme les conclusions du Panel déclarant le régime d’importation chinois de pièces détachées automobiles contraire aux règles de l’OMC. La plainte contre la Chine avait été déposée par les Communautés européennes, les Etats-Unis et le Canada. (EK)
