Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Organisation Mondiale du Commerce a condamné, le 1er octobre dernier, la méthode de calcul des marges antidumping utilisée par les Etats-Unis, dite méthode « zeroing », à la suite d’une plainte déposée par l’Union européenne en octobre 2006. La méthode « zeroing » est une méthode de réduction à zéro des marges de dumping calculées sur les importations du pays en cause. Cette méthode revient, selon la Commission européenne, à augmenter artificiellement la marge de dumping et donc les amendes imposées par les Etats-Unis. Ces derniers seront donc tenus de se mettre en conformité avec les règles du commerce international. (SP)
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