L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») en réponse aux droits de douanes additionnels adoptés par la République populaire de Chine à l’encontre de certains spiritueux (25 novembre)
Requête pour consultation, Communiqué de presse
A la suite de l’annonce en octobre dernier de l’imposition par la République populaire de Chine, de mesures antidumping visant certains spiritueux importés depuis le territoire de l’Union, cette dernière a dénoncé un usage abusif des instruments de défense commerciale, en violation des règles de l’OMC. Après avoir annoncé sa volonté d’apporter un soutien approprié aux producteurs européens contre les effets de ces mesures, la Commission vient formellement d’introduire une demande de consultation auprès d’un panel de l’ORD. Elle estime notamment que la Chine n’a pas fait la démonstration de l’existence d’une menace ou d’un risque de préjudice éventuellement causé à son industrie par de telles importations, pas plus qu’elle ne démontre le lien de causalité entre cette menace et l’importation des spiritueux depuis le territoire de l’Union. La Commission se fonde notamment sur les articles 2, 3, 5, 7, 9 et 12 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dit « Accord antidumping ».Cette dernière se réserve par ailleurs le droit de soulever, y compris durant la phase de consultation, de nouvelles prétentions fondées sur d’autres accords. (BM)
