Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 4 juillet dernier, une consultation publique portant sur un accord autonome multilatéral relatif au commerce de services entre l’Union européenne et 21 Etats parties à l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur la négociation et la conclusion d’un tel accord qui aurait pour but, notamment, de surmonter les impasses du cycle de Doha. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 6 septembre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SE)
