Obstacles fiscaux transfrontaliers / Activités dans plusieurs Etats membres / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne. Celle-ci fait suite, notamment, à la communication sur l’élimination des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union et vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur les complications fiscales liées à l’exercice d’une activité dans plusieurs Etats membres, tels que le droit d’imposition revendiqué par les Etats membres concernés, la différence d’interprétation des conventions fiscales et la difficulté à appliquer les conventions préventives de double imposition. La consultation publique permettrait de réfléchir à d’autres solutions que celles proposées par certains Etats membres, notamment la création de sites Internet internationaux dédiés. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 juillet 2014, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Fiscalité et Union douanière, Unité D2 – Politique de l’impôt direct et de la coopération, Rue de Spa 3, B-1049 Bruxelles. (BK)