Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021)

Décision Zambrano, Requête n°41994/21

La Cour EDH relève tout d’abord que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours nationales préalablement à la présentation de sa requête. Ensuite, elle observe que le requérant a invité les visiteurs de son site Internet à le joindre pour exercer un recours collectif dans l’objectif d’engorger et de paralyser la Cour EDH, conduisant au dépôt de près de 18 000 requêtes standardisées. La démarche du requérant s’avère ainsi contraire à l’esprit de la Convention et à la vocation du droit de recours individuel. Enfin, la Cour EDH constate que le requérant ne fournit pas d’éléments suffisants pour démontrer que les législations litigieuses l’affectent directement, notamment dans son droit au respect de la vie privée. Partant, la Cour EDH conclut à l’irrecevabilité de la requête. (ND)