Le règlement (UE) 2023/2844 et la directive (UE) 2023/2843 relatifs à la numérisation de la coopération judiciaire ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (27 décembre)
Règlement (UE) 2023/2844 ; Directive (UE) 2023/2843
Le règlement (UE) 2023/2844 et la directive (UE) 2023/2843 visent à faciliter la communication électronique dans la cadre de procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales. Les règles qu’ils prévoient instaurent notamment les paiements de frais par voie électronique ou encore la reconnaissance de documents munis de signatures ou cachets électroniques. Grâce à ces textes, les citoyens et leurs représentants légaux devraient également pouvoir communiquer avec les autorités par l’intermédiaire d’un point d’accès électronique européen. Leur adoption s’inscrit plus largement dans la stratégie de l’Union visant à numériser la justice. A cet égard, le Conseil a récemment approuvé une stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028. (AD)
