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La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre)

Communiqué de presse

Les 2 textes proposés visent à réglementer les plateformes en ligne. Le 1^er connu comme le « Digital Services Act » est une réglementation horizontale qui vise tous les services numériques jouant un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation des consommateurs avec les biens, les services et les contenus. Le texte prévoit des obligations minimales pour tous, mais également des obligations supplémentaires graduées en fonction de l’importance des services comme les services d’hébergement, les plateformes en ligne ou les très grandes plateformes en ligne. La 2^nde règlementation connue sous le nom de « Digital Markets Act » ne vise quant à elle que les plateformes se comportant comme des contrôleurs d’accès dans le secteur numérique. 3 critères cumulatifs visant la taille, le contrôle d’un point d’accès et la position permettraient de les identifier. La Commission établit une liste d’obligations à la charge de ces plateformes telles que l’obligation d’informer de toute nouvelle acquisition ou celle de fournir un accès aux données. Elle liste également des pratiques qui leur sont interdites telles que l’interdiction d’empêcher des utilisateurs de désinstaller des applications préinstallées. (MAG)