Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 octobre)
Le texte a été présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2020 (cf. L’Europe en Bref n°932). Il s’appliquera aux grandes plateformes en ligne qui se trouvent en position de contrôleurs d’accès vis-à-vis d’un grand nombre d’utilisateurs. Le règlement vise à réguler ces plateformes de manière ex ante : celles-ci seront soumises à une série d’obligations concernant les services de plateforme de base qu’elles proposent dans les Etats membres, telles qu’assurer aux utilisateurs un droit de désabonnement ou encore garantir l’interopérabilité de leurs services de messagerie instantanée. En cas d’infraction à ces obligations, la Commission, seule autorité habilitée à surveiller l’application du règlement, pourra infliger des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Le règlement est applicable, sauf certaines dispositions, à compter du 2 mai 2023. La Commission, qui a commencé à se réorganiser en vue d’accomplir ces nouvelles missions, devra tout d’abord s’atteler à l’identification des contrôleurs d’accès. (AL)
