Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril)
La Commission souhaite remplacer la directive 2006/42/CE relative aux machines et ainsi simplifier le cadre règlementaire actuel. Elle vise également la mise à jour du cadre actuel afin de prendre en compte l’émergence des nouvelles technologies, les progrès techniques en matière de numérisation, l’intelligence artificielle et le renforcement des aspects liés à la cybersécurité. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions avant le 24 juin prochain. (LT)
