Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (18 décembre)
La directive a été adoptée dans le cadre du programme pour une règlementation affutée et performante (REFIT) et vise à combler les lacunes des droits nationaux concernant le caractère efficace, proportionné et dissuasif des sanctions et les insuffisances des recours individuels mis à la disposition des consommateurs. Ainsi, la directive prévoit une liste non-exhaustive de critères pour l’imposition de sanctions. Ces critères sont, notamment, la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction, les mesures prises par le professionnel pour atténuer les dommages, les infractions antérieures commises par le professionnel, les avantages financiers obtenus du fait de l’infraction ainsi que les sanctions infligées pour la même infraction dans d’autres Etats membres. Par ailleurs, la directive impose une obligation d’information renforcée aux professionnels sur les places de marché en ligne. En outre, elle fixe le délai de rétractation à 14 jours s’agissant de contenu ou de service numériques et prévoit des règles spéciales sur l’utilisation des données à caractère personnel dans ce cadre. Le délai de transposition de cette directive est fixé au plus tard au 28 novembre 2021. (PC)
