Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme à la Convention, dès lors qu’il n’existe pas entre eux de liens de dépendance autre que des seuls liens affectifs normaux (10 décembre)
Arrêts Kumari c. Pays-Bas, requête n°44051/20 et Martinez Alvarado c. Pays-Bas, requête n°4470/21
Les demandes d’octroi de permis de séjour pour regroupement familial des requérants, ressortissants adultes, de nationalité indienne et péruvienne, ont été rejetées au motif que la relation entretenue avec des membres adultes de leur famille, résidents de longue durée au Pays-Bas ou de nationalité néerlandaise, ne s’analyserait pas comme une relation familiale, au sens de l’article 8 de la Convention. La Cour EDH rappelle que la vie familiale se limite dans sa jurisprudence au seul noyau familial, de sorte qu’il ne saurait y avoir de vie familiale entre parents adultes, sauf à prouver qu’il existe entre eux des éléments de dépendance autres que des seuls liens affectifs normaux. La 1ère requérante, qui souffrait de diverses pathologies liées à l’âge, était venue conforter son fils, résident longue durée aux Pays-Bas après que celui-ci a été touché par un drame familial. La Cour EDH estime d’une part, que la requérante n’a pas démontré que sa présence était nécessaire pour que son fils puisse mener une vie quotidienne normale, ni, d’autre part, que ses pathologies nécessitaient un soutien constant de la part de ce dernier et qu’elles ne pouvaient être soignées en Inde. Inversement, elle considère que le 2nd requérant, atteint de déficience intellectuelle grave et venu aux Pays-Bas en l’absence de famille susceptible de l’assister dans sa vie quotidienne au Pérou, est placé dans une situation d’incapacité assimilable à une situation de dépendance, distincte quant à elle de liens affectifs normaux. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention concernant la 1ère requérante, et à la violation concernant le 2nd requérant. (LF)
