Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (« PCIL », Royaume-Uni), détenue à 100% par PetroChina Company Limited (« PetroChina », Chine), elle-même contrôlée par China National Petroleum Corporation (« CNPC », Chine) et l’entreprise Ineos AG (« Ineos », Suisse) souhaitent acquérir le contrôle en commun des activités existantes de raffinage d’Ineos, à savoir les deux raffineries situées à Grangemouth (Ecosse) et Lavera (France), ainsi que les actifs connexes (conjointement « l’entreprise cible ») par achat d’actions. PetroChina est active dans la production et la distribution de produits pétroliers et pétrochimiques. Ineos est active dans la fabrication de produits pétrochimiques, de spécialités chimiques et de produits pétroliers à l’échelle mondiale. Enfin, l’entreprise cible est active dans la production et la fourniture en gros de produits issus du raffinage de pétrole brut dans les raffineries. (RD)
