Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 3 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Axa LBO Fund IV (France), contrôlée en dernier ressort par le Groupe Axa (« Axa », France), entend acquérir le contrôle unique de l’entreprise Home Shopping Europe GmbH (« HSE », Allemagne) par achat d’actions. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations éventuelles sur ce projet avant le 22 décembre 2009, soit par télécopie au 00 32 2 296 43 01 ou 00 32 2 296 72 44, soit par courrier, sous la référence COMP/M.5731 – Axa Lbo Fund Iv/Home Shopping Europe, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles. (MR)
