Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 21 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alstom (France) et l’entreprise Bharat Forge Limited (« BFL », Inde) acquièrent le contrôle en commun de JVA et JVB par achat d’actions d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. La société Alstom est présente sur les marchés de la fabrication d’équipements et de la fourniture de services, de la production d’électricité et du transport ferroviaire ; la société BFL fournit de pièces forgées et usinées de moteurs et de châssis sur le marché mondial ; JVA et JVB produisent des groupes de générateurs à turbines à vapeur sur le marché indien. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 25 janvier 2010, par télécopie au 0032 22 96 43 01 ou 0032 22 96 72 44 ou par courrier, sous la référence COMP/M.5688 – Alstom/Bharat Forge/JV Companies, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, B-1049 Bruxelles. (RR)
