Notaire / Accès à la profession / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (3 juin)

Arrêt Ministero della Giustizia (Notaires), aff. C-914/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’interdiction de discrimination en raison de l’âge s’applique à l’accès à la profession de notaire. Par conséquent, la règlementation en cause limitant à 50 ans l’âge pour concourir à la profession de notaire comporte une différence de traitement qui doit être justifiée au regard de l’article 6 §1 de la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Or, la Cour relève qu’une telle règlementation ne paraît pas poursuivre l’objectif d’assurer la stabilité de l’exercice de cette profession avant le départ à la retraite ni celui de protéger le bon fonctionnement des prérogatives notariales et de faciliter le renouvellement générationnel ainsi que le rajeunissement de la profession. Elle est, partant, contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (VR)