Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a formellement adopté, le 5 décembre dernier, le règlement mettant fin aux normes de commercialisation sur 26 fruits et légumes. Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2009. (cf. L’Europe en Bref n°505). (AT)
