Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 17 février dernier, une consultation publique visant à évaluer la pertinence des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) pour les Etats membres de l’Union européenne. Le « Six-Pack », paquet législatif adopté le 8 novembre 2011, marque un renforcement important de la gouvernance économique dans l’Union. La consultation porte spécifiquement sur l’un des éléments du « Six-Pack » à savoir la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 11 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)
