Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Un cadre moderne de normalisation incluant les droits de propriété intellectuelle » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a, notamment, pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées sur la manière dont fonctionne l’actuel cadre de normalisation lorsqu’un brevet est en jeu, d’une part, et sur la manière dont ce cadre devrait évoluer afin d’assurer une normalisation efficace et adaptée à un environnement économique et technologique qui change rapidement, d’autre part. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 janvier 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (DB)
