La procédure durant laquelle il y a des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné par la juridiction constitue une violation du droit à un procès équitable (13 décembre)
Arrêt Test-Achats c. Belgique, requête n°77039/12
La Cour EDH rappelle que le manque de neutralité d’un expert nommé par une juridiction peut, dans certaines circonstances, emporter violation du principe d’égalité des armes inhérent à la notion de procès équitable. En l’espèce, elle constate l’existence d’un partenariat entre la partie adverse et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel. Compte tenu de la nature de ces liens, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure ayant abouti au rejet de l’action et du refus de la juridiction d’écarter le rapport, la Cour EDH considère que ce partenariat a pu entrainer des doutes objectivement justifiés quant à l’équité de la procédure d’expertise et par conséquent de la procédure judiciaire dans son ensemble. Toutefois, s’agissant du principe du contradictoire, elle observe que le requérant a eu la possibilité d’adresser des questions et de critiquer la forme et le contenu des conclusions de l’expert. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention en ce qui concerne le principe de l’égalité des armes mais à la non-violation de cet article en ce qui concerne le principe du contradictoire. (CF)
