Neutralité et accès à Internet / Suppression des frais d’itinérance / Règlement / Publication (Leb 758)

Le règlement 2015/2120/UE établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement 531/2012/UE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne, a été publié, le 26 novembre dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Celui-ci prévoit la suppression des frais d’itinérance dans l’Union à compter du 15 juin 2017 ainsi que leur diminution à partir du 30 avril 2016. Néanmoins, les fournisseurs de services d’itinérance pourront appliquer une politique d’utilisation raisonnable visant à éviter les pratiques abusives ou anormales, comme l’itinérance permanente. En outre, le règlement définit les premières règles relatives à l’Internet ouvert à l’échelle de l’Union qui obligeront les opérateurs à réserver à tous les types de trafic un traitement identique lorsqu’ils fournissent des services d’accès à Internet. Le règlement est applicable depuis le 29 novembre 2015. (MS)