Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est contraire à l’article 8 de la Convention (13 janvier)
Arrêt Hashemi e.a. c. Azerbaïdjan, requête n°1480/16 et 6 autres
La Cour EDH rappelle que la notion de « vie privée » englobe des aspects multiples de l’identité sociale d’une personne au sens de l’article 8 de la Convention. Elle considère que le refus des autorités nationales de délivrer une carte d’identité aux enfants des requérants est assimilable à un refus de la reconnaissance de leur nationalité azerbaïdjanaise et que, par conséquent, les principes en matière de déchéance de nationalité sont également applicables en matière de reconnaissance de nationalité. Dès lors, le critère permettant d’établir si une déchéance de nationalité s’analyse en une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 8 de la Convention est celui des conséquences de la mesure litigieuse. Ainsi, la Cour EDH examine dans un 1er temps les conséquences de la mesure litigieuse pour les enfants des requérants avant, dans un 2nd temps, d’analyser le caractère arbitraire de la mesure en question. Elle conclut que le déni de citoyenneté à des enfants dont les parents ont une autre nationalité est contraire à l’article 8 de la Convention. (HH)
