Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 23 janvier dernier, une demande relative à la Mogette de Vendée, au titre de l’article 6 §2 du règlement 510/2006/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette publication confère un droit d’opposition. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication. (MR)
