Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par voie extrajudiciaire sont considérés comme relevant de la notion d’« autres frais » au sens de la directive 2004/48/CE et leur remboursement s’effectue sur une base forfaitaire (28 avril)
Arrêt Koch Media, aff. C-559-20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps que la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle s’applique aux procédures judiciaires et extrajudiciaires. En outre, elle observe que la procédure de mise en demeure extrajudiciaire constitue une recherche de solution amiable avant l’introduction d’une action judiciaire, elle est donc liée à une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Par conséquent, cette procédure relève du champ d’application de la directive. Dès lors, la Cour estime que les honoraires de frais d’avocat issus de ces procédures ne sont pas des frais de justice puisqu’aucun litige n’est pendant devant une juridiction. Ces honoraires sont donc considérés comme des frais autres au sens de la directive. Dans un 2nd temps, la Cour considère qu’un titulaire de droits de propriété intellectuelle peut voir le remboursement de ces autres frais remboursés, sur la base d’un calcul forfaitaire. Néanmoins, si cette limitation s’avère inéquitable au regard des circonstances de l’espèce, le juge peut y déroger. (HH)
