Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la protection des mineurs étrangers non accompagnés en Europe (18 septembre)
Le CESE rappelle le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et celui de l’interdiction absolue de détention des enfants quelle que soit leur situation administrative. Alors que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sont régulièrement violés, il invite la Commission européenne à proposer une directive relative à la protection des mineurs isolés afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Le CESE invite également les Etats membres à respecter la présomption de minorité à défaut de décision ayant autorité de la chose jugée. En outre, l’absence de fiabilité des tests osseux pour déterminer l’âge étant avérée, le recours à une telle méthode approximative doit cesser. (MAB)
