L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de l’article 3 de la Convention (23 janvier)
Arrêt O.R. c. Grèce, requête n°24650/19
Le requérant, un mineur non accompagné cherchant une protection internationale à l’époque des faits, allègue avoir vécu sans abri pendant 6 mois, dépourvu d’accès aux besoins essentiels et sans tuteur légal désigné. Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnait la complexité de la gestion par les autorités nationales du nombre important de mineurs non accompagnés. Cependant, dans un 2ème temps, elle souligne la gravité particulière de la situation du requérant, livré à lui-même pendant plusieurs mois. La Cour EDH précise, en outre, que les allégations du requérant sont étayées par divers rapports, indiquant que ce type de situation était répandue à l’époque des faits. Enfin, dans un 3ème temps, elle note que le requérant a informé les autorités de sa situation et des tentatives de harcèlement sexuel dont il avait été victime au camp de Malakasa, sans recevoir d’aide. La Cour EDH affirme donc que les autorités nationales n’ont pas respecté les obligations leur incombant au titre de la transposition de la directive 2013/33/UE (« directive Accueil ») au niveau national. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (MC)
