La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne (2 décembre)
COM(2022) 684 final ; Consultation publique
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2022/2332/EU érigeant la violation des mesures restrictives de l’Union en infraction pénale de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°992). Dans ce cadre, la Commission présente ainsi une proposition de directive visant à harmoniser la définition de ces infractions pénales ainsi que des types et des niveaux de sanctions applicables aux violations des sanctions au sein des Etats membres. En outre, la proposition offrirait des garanties juridiques pour les personnes visées par la liste des sanctions et leurs avocats, notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer et le respect du secret professionnel. Toutefois, elle envisage également des exceptions lorsque le conseil juridique est fourni aux fins de violation des mesures restrictives ou si l’avocat a connaissance du fait que le client le sollicite en vue de violer les mesures restrictives de l’Union. La Commission ouvre jusqu’au 30 janvier 2023 une période de contribution pour recueillir des avis sur cette proposition. (PLM)
