Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union en raison de la dégradation de la situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie dans le pays (13 septembre)
Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande chambre), aff. T-65/18 RENV
Statuant à nouveau sur le fond après renvoi de la Cour de justice, le Tribunal rejette l’ensemble des arguments invoqués par le Venezuela au soutien de son recours en annulation de certaines mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063. Dans un 1er temps, le Tribunal considère que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union, le Conseil n’a pas à auditionner un pays tiers avant l’adoption de mesures de portée générale telles que des mesures restrictives, car ceci s’apparenterait à mener des négociations internationales avec ce pays. Dans un 2ème temps, il juge que le Conseil a adéquatement motivé sa décision d’adopter des mesures restrictives, en exposant le contexte et les objectifs poursuivis par celles-ci. De même, il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation politique en se fondant sur des informations fiables et crédibles. Dans un 3ème temps, le Tribunal relève qu’en vertu du droit international, les mesures litigieuses ne constituaient pas des contre-mesures, et n’avaient pas à être adoptées avec l’autorisation préalable du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. (AL)
