Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre les sanctions adoptées à son encontre dans le cadre du paquet des sanctions adoptées par le Conseil de l’Union européenne à la suite de l’invasion militaire russe en Ukraine (30 mars)
Ordonnance RT France c. Conseil, aff. T-125/22 R
Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle les conditions prévues par les traités pour ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué ou prescrire des mesures provisoires, à savoir la justification en fait et en droit de l’octroi de telles mesures et une situation d’urgence en raison d’un risque de préjudice grave et irréparable et qu’elles soient édictées et produisent des effets avant la décision au principal. En l’espèce, le Tribunal considère que la condition relative à l’urgence fait défaut, au motif que les données fournies par la requérante ne permettent pas d’apprécier le préjudice. Dans un 2nd temps, le Tribunal constate que la procédure de référé ne vise pas à réparer une atteinte déjà subie et, en ce sens, rappelle que l’atteinte à la réputation de la requérante aurait déjà été causée par les actes du Conseil. (CG)
