La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et réserves immobilisés de la Banque centrale de Russie (« BCR »), ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (14 février)
Règlement (UE) 2024/576 ; Décision (PESC) 2024/577
Ces textes clarifient les obligations des dépositaires centraux de titres (« DCT ») qui détiennent des avoirs et des réserves de la BCR immobilisés du fait des mesures restrictives de l’Union. Celles-ci interdisent aux DCT toute transaction liée à la gestion des réserves et des avoirs de la BCR. Désormais, les DCT détenant plus d’un million d’euros d’avoirs de la BCR devront comptabiliser séparément les soldes de trésorerie exceptionnels qui s’accumulent du fait des mesures restrictives de l’Union et tenir les recettes correspondantes à part. Il leur est également interdit de céder les bénéfices nets qui en découlent. A terme, le Conseil de l’Union pourra décider de la mise en place d’une contribution financière au budget de l’Union, par l’intermédiaire de la future Facilité pour l’Ukraine, qui sera perçue sur ces bénéfices nets, en vue du redressement et de la reconstruction de l’Ukraine. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 février. (AL)
