L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs d’asile constitue une situation d’urgence qui nécessite une mesure provisoire (16 décembre)
Décision Al-Shujaa e. a. c. Belgique, requête n°52208/22 et 142 autres (communiqué de presse)
L’article 39 du Règlement de la Cour EDH permet, dans un contexte particulier d’urgence, de prendre des mesures exceptionnelles si les requérants sont exposés à un risque réel et imminent de dommages irréparables, sans présager ultérieurement de la recevabilité et du traitement du fond de l’affaire. En l’espèce, 143 requérants, demandeurs d’asile, ont obtenu une décision définitive du tribunal du travail belge, enjoignant les autorités compétentes à leur fournir un lieu d’hébergement. Toutefois, la décision n’a jamais été exécutée. Dès lors, la Cour EDH, jugeant cette situation comme exposant les requérants à un risque réel de dommages irréparables, ordonne au gouvernement belge, pour toute la durée de la procédure devant elle, de faire face à leurs besoins élémentaires en leur accordant un hébergement et une assistance matérielle. Elle décide également d’informer le Comité des Ministres de cette mesure provisoire. Cependant, la Cour EDH rejette la demande de mesure provisoire pour les 57 autres requérants qui n’ont pas obtenu de décision définitive. (MC)
