Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Mesures de répression à l’encontre de journalistes / Suites de la tentative de coup d’Etat en Turquie / Droit à la liberté et à la sûreté/ Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 833)

Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17

La Cour EDH se prononce, pour la 1ère fois, sur des mesures de répression de la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, entreprises par les autorités turques. Elle considère que la mise et le maintien en détention provisoire des requérants ne peuvent être considérés comme réguliers et opérés selon des voies légales tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté. Ces mesures lourdes ne peuvent pas être considérées comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. (MT)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies