Arrêts Mehmet Hasan Altan c. Turquie, requête n°13237/17 et Şahin Alpay c. Turquie, requête n°16538/17
La Cour EDH se prononce, pour la 1ère fois, sur des mesures de répression de la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, entreprises par les autorités turques. Elle considère que la mise et le maintien en détention provisoire des requérants ne peuvent être considérés comme réguliers et opérés selon des voies légales tel qu’exigé par le droit à la liberté et à la sûreté. Ces mesures lourdes ne peuvent pas être considérées comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. (MT)
