Saisie d’une question préjudicielle par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre dernier, les articles 2, 3, 8 et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (Gueye, aff. jointes C-483/09 et C-1/10). L’affaire au principal était relative à des procédures pénales engagées à l’encontre des requérants poursuivis pour infraction à l’interdiction, prononcée à titre de peine accessoire, de s’approcher de leur victime féminine ayant subi, dans le cadre familial, des mauvais traitements pour lesquels des sanctions principales leur ont par ailleurs été infligées. La Cour énonce que les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un Etat membre à titre de peine accessoire, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre familial, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction. Concernant l’article 10 §1 de la décision-cadre, la Cour précise que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle permet aux Etats membres, eu égard à la catégorie particulière des infractions commises dans le cadre familial, d’exclure le recours à la médiation dans toutes les procédures pénales relatives à de telles infractions. (MR)
