Mendicité / Amende / Droit au respect de la vie privée / Atteinte à la dignité humaine / Mesure disproportionnée / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire durant 5 jours pour défaut de paiement de celle-ci constituent des mesures disproportionnées contraires à l’article 8 de la Convention (19 janvier)

Arrêt Latus c. Suisse, requête n°14065/15

La Cour EDH a relevé que la requérante était dans une situation de vulnérabilité manifeste. Ainsi, elle établit que la mendicité était un moyen de survie et qu’il s’agit d’un droit inhérent à la dignité humaine. Par ailleurs, la Cour EDH considère que la sanction infligée à la requérante est une mesure disproportionnée eu égard aux objectifs poursuivis, à savoir la lutte contre la criminalité organisée et la protection des droits des passants. La mesure n’était pas non plus justifiée par de solides motifs d’intérêts publics. Ainsi, l’ingérence dans l’exercice par la requérante de ses droits protégés par l’article 8 n’était pas nécessaire dans une société démocratique et l’Etat a outrepassé sa marge d’appréciation. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (LT)