Médicaments / Fixation des prix par les Etats membres / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 2 avril dernier, que les Etats membres pouvaient réduire les prix des médicaments (A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl e.a. / Ministerio della salute et Agenzia Italiana del Farmaco, aff. C 352/07). Les Etats, en se basant sur des estimations de dépenses, peuvent aménager leurs systèmes de sécurité sociale et réguler la consommation des produits pharmaceutiques afin d’assurer l’équilibre financier de leurs régimes sociaux, en fixant, notamment, le niveau des prix des médicaments, plusieurs fois par an et sur plusieurs années. (LC)