Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments pour enfants et pour le traitement des maladies rares (12 octobre)
Cette consultation vise à évaluer l’efficacité et l’efficience de la législation de l’Union européenne en la matière. Elle examine si cette législation est adaptée à son objectif à la lumière des développements dans le domaine des produits pharmaceutique et s’intéresse, en particulier, à l’impact des incitations introduites pour la recherche, le développement et la commercialisation de ces médicaments spécifiques. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 4 janvier 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (MT)
