Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au seul motif que la société concernée participe au commerce électronique de vente de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien (29 février)
Arrêt Doctipharma, aff. C-606/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles un Etat membre peut interdire un service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments sans prescription. En l’espèce, la société Doctipharma mettait à disposition, sur son site internet, un catalogue au sein duquel le client sélectionnait les médicaments et sa commande était ensuite transmise aux pharmacies dont Doctipharma hébergeait le site. La légalité du site internet a été contestée par les pharmaciens français, qui rappellent que la législation nationale interdit la vente de médicaments par des personnes n’ayant pas la qualité de pharmacien. Dans un 1er temps, la Cour précise que, conformément à la directive (UE) 2015/1535, le site internet dans le cas d’espèce relève de la notion de « service de la société de l’information ». Dans un 2nd temps, elle rappelle que lorsque le prestataire ne possédant pas la qualité de pharmacien est considéré comme procédant lui-même à la vente de médicaments non soumis à prescription, l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi peut interdire la fourniture de ce service. Toutefois, lorsque ce prestataire se borne simplement à mettre en relation des vendeurs et des clients, les Etats membres ne peuvent interdire ce service au motif que la société concernée participe au commerce électronique de vente de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien. (CZ)
