Médiateur européen / Transparence de la procédure législative / Documents du Conseil / Recommandations (Leb 829)

La Médiatrice européenne a publié, le 10 février dernier, des recommandations au Conseil de l’Union européenne concernant la transparence de la procédure législative au Conseil (disponibles uniquement en anglais). A la suite d’une enquête ouverte en mars 2017 et d’une consultation publique, la Médiatrice conclut à un défaut de transparence concernant les actes des organes préparatoires du Conseil, à savoir les groupes de travail et le COREPER. Tout d’abord, elle relève des incohérences et des approches divergentes s’agissant de l’enregistrement des prises de position des Etats membres au cours de ces discussions. La Médiatrice suggère, dès lors, l’adoption de lignes directrices à propos des documents que ces formations doivent produire et des informations que ceux-ci doivent contenir. Ensuite, étant donné l’importance de la publicité de la position des Etats membres et de la nécessité de renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne, elle recommande que le Secrétariat général du Conseil enregistre automatiquement l’ensemble des positions défendues par ceux-ci au cours de ces réunions. Ces documents devraient, selon elle, être rendus publics à l’initiative du Conseil et non seulement sur demande. Elle encourage également le Conseil à développer un système de pages Internet à jour pour chaque initiative législative, à l’image de l’Observatoire législatif du Parlement européen. Enfin, elle constate qu’apposer le sigle LIMITE par le Conseil sur les actes législatifs est quasi-automatique et que ce sigle n’est retiré aux documents dont l’accès peut être garanti que sur demande individuelle. La Médiatrice recommande le développement de critères clairs et connus publiquement en la matière et le contrôle du bien-fondé de cette apposition, à un stade avancé de la procédure législative. (JJ)