Médiateur européen / OLAF / Non-respect de la présomption d’innocence

Le Médiateur européen a décidé, le 23 mars dernier, que l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) n’a pas respecté les principes d’équité, de proportionnalité et de présomption d’innocence lors de l’une de ses enquêtes. Le Médiateur a reçu, en 2006, une plainte d’un consultant britannique qui avait participé à des projets financés par l’Union européenne. Selon lui, les lettres que l’OLAF a envoyées à son ancien et à son actuel employeur impliquaient qu’il avait commis de sérieuses irrégularités. Cela a gravement porté atteinte à sa réputation. L’OLAF a répondu que les lettres n’étaient que des demandes d’information et qu’aucun soupçon n’était formulé à l’égard du plaignant. Toutefois, le Médiateur a conclu que l’OLAF avait en fait utilisé des expressions accusatrices dans ses lettres. (RD)
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