La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (10 octobre)
Le Médiateur européen est un organe indépendant et impartial qui promeut la bonne administration et peut demander des comptes aux institutions et aux agences de l’Union. Il peut enquêter sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’Union. La présente décision abroge les précédentes dispositions d’exécutions du Médiateur, adoptées le 20 juillet 2016, et entre en vigueur dès sa publication. Elle s’applique à toutes les enquêtes en cours et aux plaintes sur lesquelles le Médiateur n’a pas encore pris position à la date de sa publication, et aux enquêtes ouvertes à compter de cette date. Les dispositions d’exécution règlent notamment les modalités de réception, de traitement et de conclusion d’une plainte, le déroulement des enquêtes, ou encore les droits procéduraux des institutions et des plaignants. (AL)
