Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro a été publiée, le 6 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision, adoptée par le Conseil européen, ajoute à l’article 136 TFUE relatif aux dispositions propres aux Etats membres dont la monnaie est l’euro, un paragraphe en vertu duquel ces Etats membres peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. (EK)
