Les actionnaires et créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de résolution unique (22 novembre)
Arrêts Del Valle Ruíz e.a. c. CRU, aff, jointes T-302/20, T-303/20 et T-307/20 ; Molina Fernández c. CRU, aff. T-330/20 ; ACMO e.a. c. CRU, aff. T-304/20 ; Galván Fernández-Guillén c. CRU, aff. T-340/20
Saisi de recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité d’une décision du CRU. En réponse à la crise financière de 2008, l’Union a mis en place un mécanisme de résolution unique (« MRU »), selon lequel le CRU peut adopter un dispositif de résolution si une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible, ainsi qu’un Fond de résolution unique (« FRU »). En cause, le CRU a adopté une décision de résolution à l’égard de la banque espagnole Banco Popular. Conformément au règlement (UE) 806/2014, s’il est établi que les actionnaires ou créanciers d’une entité qui a fait l’objet d’une telle mesure ont subi des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies en cas de liquidation de cette entité, selon une procédure normale d’insolvabilité, le CRU peut recourir au FRU pour les dédommager. Or en l’espèce, à la suite de l’examen d’un évaluateur indépendant, le CRU a conclu à la non-nécessité d’un tel dédommagement. Dans un 1er temps, le Tribunal rejette la remise en cause de l’indépendance de l’évaluateur et le non-respect du droit d’être entendu des actionnaires et créanciers. Dans un 2ème temps, il estime que l’évaluateur s’est appuyé sur une méthodologie correcte et qu’il n’a pas commis d’erreurs manifestes lors de la valorisation des actifs de Banco Popular. Enfin, dans un 3ème temps, il considère que le droit de propriété des actionnaires et créanciers affectés n’a pas été violé. (AD)
