La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre en cause, à elle seule, la qualité de tribunal indépendant et impartial d’une formation de jugement dans laquelle il siège (29 mars)
Arrêt Getin Noble Bank, aff. C-132/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne considère tout d’abord que la Cour suprême est compétente pour procéder à un renvoi préjudiciel malgré les vices entachant la nomination du juge unique constituant la juridiction de renvoi. En effet, sa composition concrète ne permet pas à elle seule de renverser la présomption selon laquelle elle remplit les critères d’une juridiction au sens de l’article 267 TFUE. Ensuite, la Cour relève que l’adhésion de l’Etat membre à l’Union européenne a été conditionnée au respect, notamment, de l’Etat de droit. A l’époque de cette adhésion, la nomination des juges nationaux par des organes de l’ancien régime communiste n’a posé aucun problème et le système judiciaire national a été considéré conforme au droit de l’Union. Enfin, la Cour observe que l’arrêt du 20 juin 2017 de la Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur l’indépendance du Conseil national de la magistrature en tant que tel. Il déclare seulement inconstitutionnel le caractère individuel du mandat de ses membres ainsi que les règles de répartition sur la base desquelles ceux-ci étaient sélectionnés au sein des juridictions nationales. Dès lors, cette déclaration d’inconstitutionnalité ne peut, à elle seule, remettre en cause l’indépendance des juges nommés par cet organe. (MAG)
