Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions relatif aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (13 juin)
La Commission aimerait recueillir l’avis de toute partie intéressée sur le projet de règlement d’exécution en application du règlement (UE) 2023/956 relatif aux obligations de déclarations aux fins du MACF qui entrera en vigueur le 5 juin 2023. L’article 35 §7 de ce dernier habilite en effet la Commission à adopter des actes d’exécution, tels que pour la fixation de règles détaillées relatives à la conversion en euros du prix annuel moyen du carbone qu’il vise ou encore pour fixer la fourchette indicative des amendes à infliger en cas de manquement à une obligation qu’il définit. Ces textes tendent tous 2 à répondre à l’objectif de l’Union européenne de devenir neutre en carbone d’ici à 2050. La période de contribution s’étend jusqu’au 11 juillet 2023. (AD)
