Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 30 août dernier, une proposition de règlement établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives. Cette proposition de règlement vise à remplacer les régimes d’autorisations et de déclarations dans les Etats membres afin de simplifier la mise en œuvre de la directive 96/29/Euratom au moyen d’un enregistrement unique par une interface web centrale. (AG)
