Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, refonte du règlement (CE) 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2 juillet)

Règlement (UE) 2019/1111

Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 22 juillet, révise les règles relatives à la détermination des juridictions compétentes pour la résolution des litiges transnationaux d’ordre matrimonial et à l’attribution, l’exercice, la délégation et au retrait de la responsabilité parentale. Le déplacement et le non-retour illicites d’un enfant concernant plus d’un Etat membre entrent également dans le champ d’application du règlement. Ce dernier vise à supprimer les obstacles persistants à la libre circulation des décisions de justice, renforcer l’intérêt supérieur de l’enfant et à améliorer les dispositions concernant les questions de responsabilité parentale. (PLB)