La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 23 mars dernier, un arrêt relatif au droit des marques et plus particulièrement en matière de référencement sur Internet via des moteurs de recherche (Google, aff. jointes C-236/08 à C-238/08). Selon la Cour, le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur Internet, sans le consentement dudit titulaire, dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée. Mais la Cour précise que le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de la réglementation communautaire relative à la marque communautaire. Enfin, la Cour énonce que la directive sur le commerce électronique s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. (MR)
