Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé au Royaume-Uni sur le fondement d’une violation de l’article 49 CE, relatif à la libre prestation de service, en raison de sa réglementation afférente aux actions en contestation de marques et brevets. La Commission considère que l’obligation légale imposée aux parties de disposer d’une adresse au Royaume-Uni dans le cadre de ces procédures est contraire à cet article. (EK)
