Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne car un tel signe est contraire à l’ordre public (12 décembre)
Arrêt Santa Conte, aff. T-683/18
Le Tribunal confirme la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») selon laquelle, la conjugaison de différents éléments, à savoir la représentation stylisée d’une feuille de cannabis et la mention des mots « Amsterdam » et « Store » peut attirer l’attention des consommateurs qui ne disposent pas des connaissances scientifiques ou techniques précises sur le cannabis en tant que substance stupéfiante illicite dans de nombreux pays de l’Union européenne. Ces éléments pourraient inciter le public à penser que les produits et services commercialisés sous ce signe correspondent à ce que proposerait un magasin de produits stupéfiants. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la lutte contre la propagation de la substance stupéfiante issue du cannabis répond à un objectif de santé publique visant à en combattre les effets nocifs et que l’Union européenne, en vertu du TFUE, complète l’action menée par les Etats membres pour réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé. Dès lors, le fait que le signe en cause soit perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque, ainsi que les services s’y rapportant, contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres, suffit pour conclure à sa contrariété à l’ordre public. (JD)
